Retrouvez toutes les informations pour réaliser vos formalités en mairie.
La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s’impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s’assure que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels et que l’ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.
Quels sont les documents à fournir ?Se faire établir un duplicata en présentant un certificat de perte.
NB : La quittance de paiement est demandée avant l’implantation effective.
Quel est le coût ?Les coûts varient selon les localités, car ils sont fixés par délibération municipale. La taxe est payée après délivrance de l’acte à la perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?Un arrêté municipal.
Comment renouveler ?Demander une copie de l’arrêté municipal.
La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l’ordonnance et donne ordre à l’officier de l’état civil de procéder à la transcription dans les registres d’état civil.
Qui peut faire la démarche ?En fonction de la durée de la procédure.
Quel est le coût ?Le coût total est de 4 600 FCFA.
NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?Un jugement ou une ordonnance.
Que faire en cas de perte ou de vol ?Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?Au greffe du tribunal départemental du lieu d’établissement de l’acte à rectifier.
NB : Si l’erreur ou l’omission porte sur le nom de famille, s’adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau. (Voir les articles 90 et 91 du code de la famille).
À tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif.
Quels sont les documents à présenter ?Présenter l’une des pièces suivantes :
Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai d’exécution ?Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?Recommencer la procédure avec les mêmes documents.
Où s’adresser ?Au centre d’état civil auprès duquel le décès a été déclaré.
NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.
Une vignette d’une valeur variant selon la localité (de 75 à 500 FCFA).
Quel est le délai de délivrance ?Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?Renouveler la demande.
Où s’adresser ?Au centre d'état civil, à la mairie ou à la préfecture.
Le coût est constitué d'une vignette dont le montant varie selon les collectivités locales (généralement entre 200 et 500 FCFA).
Quel est le délai ?La délivrance se fait généralement immédiatement (le jour même).
Où s'adresser ?Au centre d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé (Mairie ou Centre Principal d'État Civil).
Gratuit ou coût du timbre communal selon la localité (souvent autour de 100 à 200 FCFA).
Quel est le délai ?Délivrance immédiate (le jour même).
Où s'adresser ?Au centre d'état civil où la naissance a été déclarée.
Une vignette ou des frais de timbre communal (variant généralement entre 100 et 200 FCFA).
Quel est le délai ?Délivrance immédiate (le jour même).
Où s'adresser ?Au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée.